Vous êtes fondateur d’un bureau d’études thermique ? Vous travaillez avec des professionnels de la construction, en réalisant pour leur compte des analyses sur la résistance thermique d’un ouvrage, puis en leur donnant des conseils professionnels. Comme tous professionnels, vous avez des obligations d’assurances. Mais est-ce que l’assurance décennale en fait partie ? trouvez la réponse ci-dessous.

 

Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

 

L’assurance décennale comme son nom l’indique, est une garantie valable sur une dizaine d’années et qui prend effet un an après la date de remise d’un ouvrage. C’est une obligation légale pour toutes les entreprises intervenant dans le domaine des travaux de construction, en partant du conseil (bureau d’études par exemple) jusqu’à la maîtrise d’œuvre (charpentier par exemple).

Cette assurance est souscrite pour protéger le maître d’ouvrage d’un bâtiment assuré, dès la phase d’études de travaux de la construction neuve ou de rénovation. Elle garantit la responsabilité civile d’une entreprise de construction appelée généralement maître d’œuvre.

La garantie décennale est en quelque sorte la jumelle de la garantie dommage ouvrage, la seule différence se situe dans le fait que la dommage ouvrage soit souscrite par le propriétaire de la construction (maître d’ouvrage) et la garantie décennale est souscrite par l’intervenant professionnel dans le domaine de la construction.

Autrement, la garantie décennale est obligatoire pour le bureau d’études, car sa tâche consiste à conseiller le maître d’œuvre sur la résistance thermique de l’ouvrage à rénover. Cette tâche qui en cas de faute, peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Le bureau d’études thermique, tout comme les autres intervenants dans l’ouvrage doit souscrire la responsabilité civile décennale, avant de commencer ses études techniques sur le chantier de rénovation ou de construction et de partager les résultats avec l’architecte par exemple.

Les avantages de la garantie décennale pour un bureau d’études thermiques

 

Effectivement, dans le cadre de la loi RT 2012, un bureau d’études thermiques se doit de protéger sa responsabilité vis-à-vis des calculs qu’il fait et des conseils sûrs et concordant avec les normes de performance thermique qu’il peut par la suite donner à son client.

Les conseils d’un BET sont porteurs de plusieurs obligations pour le client, car ce dernier doit pouvoir mettre en place une installation qui fonctionne pour garantir la qualité de son ouvrage. Ce type d’installation et d’études sont des investissements financiers importants pour le client, qui de plus va agir sur le résultat de la qualité de la construction et promettre au client un certain niveau de garantie.

Même si le BET n’intervient pas directement dans la réalisation de l’ouvrage, il peut quand même arriver qu’il soit mis en cause pour des défauts engendrés un an après la date de remise de l’ouvrage par une erreur de conseil ou de diagnostic, rendant ainsi, les installations du gros œuvre de l’ouvrage défectueux, jusqu’au point de rendre la construction impropre à sa destination.

C’est pourquoi, il vaut mieux souscrire à la garantie décennale, pour laisser la compagnie d’assurance payer des indemnisations de travaux de réparation, en cas de mise en cause de la responsabilité du BET dans un sinistre rendant la structure d’un ouvrage fragile ou impropre à son utilisation.